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Les fonds contestés sont des aides versées, entre 1992 et 2002, à l'Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes et de l'Horticulture (Onifhlor), pour financer des actions destinées à faire face à des situations de crise dans le marché des fruits et légumes. Les destinataires finaux des aides étaient les organisations de producteurs des départements concernés.
La Commission européenne avait ouvert un examen, en 2005, parce qu'elle nourrissait des doutes concernant la compatibilité de ces aides. Elle a estimé que de telles mesures étaient « de nature à fausser la concurrence sur le marché communautaire en favorisant l'écoulement de la production fruitière et légumière française au détriment des productions des autres États Membres ».
Ces aides ne peuvent bénéficier d'aucune dérogation par rapport aux règles encadrant l'octroi d'aides d'État dans l'Union européenne et sont donc estimés « incompatibles avec le marché commun ». La France devra donc procéder à la récupération de ces aides.
SC
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